Skip to content

Demande d’information supplémentaire au médecin traitant par l’ONEM

Doc: a130022
Bulletin: 130
Date: 05/06/2010
Origine: CN
Thèmes:
Aperçu

« Précédent 

 Suivant »

Aperçu

Le médecin-coordinateur de l'ONEM, contacte le Conseil national concernant le secret médical du médecin traitant d'un assuré social pour délivrer, à la demande d'un médecin agréé de l'ONEM, des informations complémentaires.

Avis du Conseil national :

En sa séance du 5 juin 2010, le Conseil national de l´Ordre des médecins a examiné votre courriel du 31 mars 2010 concernant les médecins agréés ONEM et le secret médical.

Si le médecin agréé remet au demandeur d´emploi une demande d´information complémentaire à faire remplir par le médecin traitant, le certificat demandé est alors de nature à permettre au patient d'obtenir des avantages sociaux. Dans ce cas, l´article 67 du Code de déontologie médicale est applicable.

Cet article dispose :
Le médecin a le droit mais non l'obligation de remettre directement au patient qui le lui demande un certificat concernant son état de santé. Le médecin est fondé à refuser la délivrance d'un certificat. Il est seul habilité à décider de son contenu et de l'opportunité de le remettre au patient.

Lorsque le certificat est demandé par le patient dans le but de lui permettre d'obtenir des avantages sociaux, le médecin est autorisé à le lui délivrer en faisant preuve de prudence et de discrétion dans sa rédaction ou éventuellement à le transmettre, avec son accord ou celui de ses proches, directement au médecin de l'organisme dont dépend l'obtention des avantages sociaux.

 

« Précédent 

 Suivant »

Aperçu