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Délivrance de certificats médicaux pour l'obtention d'un permis de détention et/ou de port d'une arme à feu

Doc: a096003
Bulletin: 96 p. 8
Date: 19/01/2002
Origine: CN
Thèmes:
warning Cet avis a été remplacé par l'avis du BCN 116 p. 3 (a116002).
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Délivrance de certificats médicaux pour l'obtention d'un permis de détention et/ou de port d'une arme à feu

Un conseil provincial soumet la lettre d'un médecin généraliste souhaitant savoir si, en sa qualité de médecin traitant, il est autorisé à continuer de délivrer à des patients des certificats dans lesquels il déclare qu'ils sont physiquement et psychiquement aptes à obtenir un permis de détention et/ou de port d'une arme à feu. Il n'y a en effet aucune assurance que ces patients n'utiliseront pas un jour leur arme à mauvais escient.

Avis du Conseil national:

Le Conseil national est d'avis qu'il s'agit d’une expertise et qu’il n’est pas indiqué que ces certificats soient rédigés par le médecin traitant.

Il vous invite dès lors d’adresser les demandeurs aux experts qualifiés en la matière.

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