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Délivrance d'attestations médicales pour l'obtention d'un permis de détention et/ou de port d'une arme à feu de défense

Doc: a099002
Bulletin: 99 p. 3
Date: 19/10/2002
Origine: CN
Thèmes:
warning Cet avis a été remplacé par l'avis du BCN 116 p. 3 (a116002).
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Délivrance d'attestations médicales pour l'obtention d'un permis de détention et/ou de port d'une arme à feu de défense

Suite à son avis du 19 janvier 2002 concernant la délivrance d'attestations médicales pour l'obtention d'un permis de détention et/ou de port d'une arme à feu de défense, le Conseil national reçoit deux demandes analogues d'explicitation de la notion d'"expert". S'agit-il de médecins légistes ou de médecins connaissant bien cette matière ?

Avis du Conseil national :

De la consultation de la circulaire coordonnée du 30 octobre 1995 « relative à l'application des dispositions légales et réglementaires relatives aux armes », il ressort ce qui suit.

Le permis de détention d'armes à feu de défense est délivré par le chef de corps de la police locale ou par son fondé de pouvoir. Préalablement à l'octroi de ce permis, il est procédé à une évaluation des connaissances théoriques ainsi qu'à un contrôle des caractéristiques de la personnalité du demandeur.

L'intéressé doit avoir suffisamment de jugement pour manipuler et utiliser le type d’arme demandé, sans danger ni pour lui-même ni pour autrui.

Dans des cas exceptionnels, ceci peut conduire à demander un certificat médical récent lorsque des doutes clairs surgissent à cet égard.

Dans son avis du 19 janvier 2002, le Conseil national indique qu'il est préférable que ces certificats ne soient pas délivrés par le médecin traitant étant donné qu'il s'agit en l'occurrence d'un acte semblable à une expertise.
Le Conseil national estime qu'en raison de l'exercice de leur sport (chasse ou tir sportif), bon nombre de médecins sont à même de délivrer ces certificats en connaissance de cause.

Le port d'une arme à feu de défense est organisé par la loi.

Le permis est délivré par le gouverneur de la province qui applique les mêmes critères.

Une nouvelle loi sur les armes à feu est en cours d'élaboration. Celle-ci comportera quelques modifications importantes. Ainsi, la délivrance d'un permis de détention d'une arme à feu de défense sera subordonnée à la présentation d'un certificat médical attestant que le demandeur est apte au maniement d'une arme sans danger pour lui-même ou pour autrui. Un examen par un "psychiatre ou psychologue agréé" sera également requis pour le port d'armes.

Les modalités concernant la désignation de médecins compétents ne sont à ce jour pas connues, ni celles de la désignation des psychiatres "agréés".
Les arrêtés d'exécution qui accompagneront la nouvelle loi apporteront sans doute une réponse. Si tel n'est pas le cas, le Conseil national s'informera en temps utile auprès des services compétents.

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