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Délivrance à soi-même d’un certificat d’incapacité de travail

Doc: a135007
Bulletin: 135
Date: 08/10/2011
Origine: CN
Thèmes:
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Un médecin demande au Conseil national si un médecin peut se délivrer à lui-même un certificat d'incapacité de travail.

Avis du Conseil national :

En sa séance du 8 octobre 2011, le Conseil national de l'Ordre des médecins a pris connaissance de votre courriel du 16 mai 2011 concernant le fait pour un médecin de se délivrer à lui-même un certificat d'incapacité de travail et de le présenter à son employeur.

Le Conseil national estime qu'en raison de l'éventualité d'un conflit d'intérêts, il est extrêmement difficile, et même généralement impossible, qu'un médecin se délivre à lui-même un certificat d'incapacité de travail. En effet, le contrôle médical instauré par la loi, pour lequel le médecin contrôleur est susceptible de prendre contact avec le médecin traitant du patient, n'est évidemment pas exécutable si le médecin traitant et le patient sont la même personne.

Il n'est pas davantage possible, par exemple, qu'un médecin se délivre à lui-même un certificat parce que pour des raisons médicales, il ne veut plus assurer un service de garde.

Le Conseil national estime dès lors qu'un employeur peut demander à un médecin de faire attester son incapacité de travail par un autre médecin.

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