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Délivrance à soi-même d’un certificat d’incapacité de travail

Doc: a130018
Bulletin: 130
Date: 08/05/2010
Origine: CN
Thèmes:
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En sa séance du 8 mai 2010, le Conseil national de l'Ordre des médecins a pris connaissance de votre courriel du 18 janvier 2010 demandant si un médecin a le droit de se délivrer à lui-même un certificat d'incapacité de travail et de l'adresser à son employeur.

 

Le Conseil national estime qu'en raison de l'éventualité d'un conflit d'intérêts, il est extrêmement difficile et même généralement impossible qu'un médecin se délivre à lui-même un certificat d'incapacité de travail. En effet, le contrôle médical instauré par la loi, pour lequel le médecin contrôleur est susceptible de prendre contact avec le médecin traitant du patient, n'est évidemment pas exécutable si le médecin traitant et le patient sont la même personne.

Il n'est pas possible non plus, par exemple, qu'un médecin se délivre à lui-même un certificat parce que pour des raisons médicales, il ne veut plus assurer un service de garde.

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