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Déplacement à l'étranger du siège social d'une société professionnelle de médecins

Doc: a121006
Bulletin: 121 p. 7
Date: 07/06/2008
Origine: CN
Thèmes:
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Déplacement à l’étranger du siège social d’une société professionnelle de médecins

Un conseil provincial soumet la question suivante au Conseil national : « Le siège social d’une société professionnelle de médecins peut-il être déplacé à l’étranger ? »

Avis du Conseil national :

Le Conseil national n’a pas d’argument déontologique pour s’opposer au déplacement du siège social d’une société de médecins à l’étranger, pour autant que les deux conditions suivantes, ayant trait à la sauvegarde des intérêts des patients, soient respectées :

  • le siège social doit être situé dans un Etat de l’Union européenne
  • les statuts de la société doivent désigner une juridiction belge compétente pour trancher les litiges éventuels.

Il appartient en outre aux conseils provinciaux de vérifier la conformité des statuts de la société à la déontologie médicale, notamment en ce qui concerne la continuité des soins.

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