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Dépistage du cancer de l'utérus - Protection de la vie privée

Doc: a072017
Bulletin: 72 p. 40
Date: 16/03/1996
Origine: CN
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Dépistage du cancer de l'utérus - Protection de la vie privée

1. Un Conseil provincial soumet au Conseil national un projet de campagne de "dépistage précoce du cancer du col de l'utérus" élaboré par une Commune.

Avis du Conseil national :

Le Conseil national a examiné le dossier que vous avez transmis concernant la campagne de "Dépistage précoce du cancer du col de l'utérus" organisée par la Commune de X. dans le cadre de son action communale "X. Preventief Gezond", et plus précisément le projet de la lettre de convocation.

Le Conseil national constate tout d'abord que le projet de lettre, tel que soumis, ne s'adresse pas à un médecin, mais aux participantes potentielles, et que le volet-réponse à transmettre au secrétariat de "X. Preventief Gezond" ou au médecin généraliste, ne doit pas être rempli et renvoyé par un médecin mais par la personne concernée elle-même.

D'autre part, le volet-réponse a une finalité administrative acceptable uniquement dans le contexte d'organisation de la campagne, et dans cette phase du dépistage, aucune donnée de résultat de l'examen médical n'est demandée.

Dans les circonstances données et vu les objectifs poursuivis, le Conseil national estime que le projet de lettre proposé pour les besoins de la campagne peut être accepté à condition :

- de notifier à la femme concernée que ses données à caractère personnel seront enregistrées dans un traitement (cf. art.9 de la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel), et de la mettre au courant des données dont elle doit être informée en vertu de l'art. 4, §1er, 1er alinéa, de la loi citée ci-dessus;

de demander le consentement spécial par écrit de l'intéressée pour que les données médicales à caractère personnel la concernant puissent être communiquées à un praticien de l'art de guérir et à son équipe médicale (art.7 de la loi du 8 décembre 1992);

- et corrélativement au point précédent, que le traitement de données médicales s'opère toujours sous la responsabilité de médecins.

2. Un projet pilote de la Communauté flamande en matière de prévention du cancer du col de l'utérus est soumis au Conseil national.

Avis du Conseil national :

Le Conseil national a examiné la demande d'avis du Dr X., du 23 novembre 1995, concernant le projet-pilote de la Communauté flamande en matière de prévention du cancer du col de l'utérus.

En ce qui concerne la transmission d'adresses, le Conseil national est d'avis que des données à caractère personnel ne peuvent être transmises sans le consentement de la personne à laquelle les données ont trait.

Les modalités de la transmission de données de résultat dans le cadre du projet-pilote sont pour l'instant encore à l'étude au sein du Conseil national.

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