Skip to content

Déclaration des maladies professionnelles

Doc: a027002
Bulletin: 27 p. 21
Date: 15/07/1978
Origine: CN
Thèmes:
Aperçu

« Précédent 

 Suivant »

Aperçu

Déclaration des maladies professionnelles.

Un médecin du travail demande s'il peut déclarer au Fonds des maladies professionnelles la maladie d'un travailleur, qui s'y oppose.

Réponse du Conseil national:

En sa séance du 15 juillet 1978 le Conseil national a émis l'avis suivant:

Les textes légaux sont clairs. Le Conseil national est d'avis que le médecin du travail est tenu, en vertu de la loi, de déclarer les maladies professionnelles au médecin inspecteur du travail et au médecin conseil du Fonds des maladies professionnelles, même sans accord de l'intéressé.

Il appartient au médecin du Fonds des maladies professionnelles de demander à l'intéressé s'il désire que le Fonds s'occupe de son cas. La victime peut toujours refuser l'intervention du Fonds et omettre d'introduire une demande conforme aux dispositions.

« Précédent 

 Suivant »

Aperçu