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Déclaration de naissance et de décès - Bulletins statistiques

Doc: a080012
Bulletin: 80 p. 24
Date: 21/02/1998
Origine: CN
Thèmes:
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Déclaration de naissance et de décès - Bulletins statistiques

De nouveaux bulletins statistiques de déclaration de naissance et de décès sont entrés en vigueur le 1er janvier 1998.
Le Conseil national, qui avait déjà procédé auparavant à un échange de correspondance à ce sujet avec le Directeur Général de l'Institut National de Statistique, décide de communiquer à ce dernier ses remarques concernant les nouveaux bulletins.

Le Conseil national a constaté :

- que les volets A et B des nouvelles déclarations de naissance et décès continuent de reprendre la mention : sexe indéterminé.

En sa séance du 18 janvier 1997, le Conseil National a déjà précisé que cette mention détermine un état pathologique et relève de ce fait du secret médical et ne peut dès lors figurer sur les volets destinés à l'administration.

- que pour ce qui concerne le contenu du volet C, il semble, d'après la documentation reçue, que la lecture pourra en être faite par voie optique et que la transmission des informations pourra être réalisée au moyen d'un support électronique.
L'Arrêté Royal du 6 octobre 1966 prévoit explicitement la destruction, sous la responsabilité du Médecin-inspecteur d'Hygiène Provincial du volet C. Ces garanties de confidentialité ne sont plus reprises dans les projets d’arrêtés royaux qui lui ont été transmis. Il importe pour le Conseil de connaître les méthodes et techniques auxquelles il sera fait recours afin de garantir l'anonymat et de limiter l'accès aux données figurant sur le volet C au seul Médecin inspecteur.

- que la présence d'un code en 19 chiffres repris sur chaque feuille des divers volets peut permettre l'identification.

En conséquence, le Conseil National, ayant pris connaissance des projets d’arrêtés royaux prescrivant l’établissement d’une statistique annuelle des naissances et des causes de décès, estime que la confidentialité des données diagnostiques couvertes par le secret médical et la sécurité lors de la transmission de ces données ne sont plus assurées dans les nouveaux formulaires de naissance et de décès.

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