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Déclaration de naissance

Doc: a076009
Bulletin: 76 p. 28
Date: 18/01/1997
Origine: CN
Thèmes:
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Déclaration de naissance

Des modifications au formulaire de déclaration de naissance ont été arrêtées par le Conseil supérieur d'Hygiène. Au volet A, destiné à l'administration communale, concernant la déclaration du sexe de l'enfant, est proposée, à côté des mentions "masculin" et "féminin", la mention "indéterminé". Cette dernière mention ne constitue-t-elle pas une violation du secret médical ?

Avis du conseil national :

En sa séance du 18 janvier 1997, le Conseil national a pris connaissance de votre lettre du 30 juillet 1996 et a émis l'avis suivant.

La mention "sexe indéterminé" sur le volet A de la déclaration de naissance, volet destiné à l'administration communale, détermine un état pathologique et relève de ce fait du secret médical.
Cette mention ne peut donc figurer sur ce volet.
En cas de doute sur le sexe de l'enfant, des examens paracliniques non invasifs sont susceptibles de mettre en évidence les organes sexuels absents et/ou prédominants.
En cas de doute persistant, le sexe génétique peut être déterminé dans des délais compatibles avec ceux de la déclaration de naissance. Le sexe de l'enfant pourra être déclaré sur cette base sur le volet A. Le volet C pourra par ailleurs détailler les anomalies constatées.

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