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Cumul médecin fonctionnaire à plein temps et médecine générale

Doc: a069001
Bulletin: 69 p. 13
Date: 22/04/1995
Origine: CN
Thèmes:
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Cumul médecin fonctionnaire à plein temps et médecine générale

Suite à l'avis du Conseil national publié dans le Bulletin n° 66, concernant l'exercice de la médecine générale par un fonctionnaire à plein temps, il est demandé au Conseil si cet avis s'applique aux médecins généralistes non agréés comme aux médecins généralistes agréés.

Avis du Conseil national :

Le Conseil national a examiné l'objet de votre lettre en ses séances du 18 mars et 22 avril 1995.

La fonction de médecin généraliste "agréé" est incompatible avec l'activité d'un fonctionnaire à temps plein (art. 2 de l'A.M. du 30 avril 1993 relatif à l'agrément comme médecin généraliste en ce qui concerne l'application de la législation en matière d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité, ainsi que le port du titre de médecin généraliste).

En ce qui concerne les praticiens "non agréés" en médecine générale, le Conseil national est d'avis que la continuité des soins ne peut pas être assurée par un médecin qui cumule lesdites fonctions. Ceci vaut pour toute forme de médecine curative telle qu'elle est pratiquée par un médecin généraliste.

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