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Cumul des fonctions de médecin généraliste, médecin contrôleur et médecin arbitre

Doc: a127006
Bulletin: 127
Date: 05/09/2009
Origine: CN
Thèmes:
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En ses séances des 25 juillet et 5 septembre 2009, le Conseil national de l'Ordre des médecins a examiné la lettre du docteur ... concernant le cumul des fonctions de médecin généraliste, médecin contrôleur et médecin arbitre.

Moyennant le respect de certaines conditions (voir en particulier la loi du 13 juin 1999 relative à la médecine de contrôle), ce cumul n'est légalement pas interdit.

Sur le plan déontologique, ce cumul - dont l'espace géographique est à définir par le conseil provincial d'inscription du médecin concerné - n'est pas souhaitable dans la région où exerce le médecin généraliste. Tant l'indépendance de sa fonction que l'intérêt du patient concerné pourraient de ce fait être compromis. L'opportunité du cumul des fonctions de médecin contrôleur et de médecin arbitre dans une autre région doit être appréciée en fonction des circonstances par le conseil provincial. Il va sans dire que le cumul des fonctions de médecin contrôleur et de médecin arbitre dans une même affaire est exclu. Il n'est nul besoin non plus de démontrer qu'un médecin généraliste ne peut assumer la mission de médecin contrôleur ou de médecin arbitre dans une affaire concernant son patient et donc le concernant lui-même.

En tout cas, comme cela a déjà été affirmé et confirmé dans des avis précédents du Conseil national , le cumul en question n'est possible qu'avec l'avis favorable du conseil provincial d'inscription du médecin concerné.

 [1]   Avis 22/1/2000 – BCN 88, p. 15 : Cumul médecin généraliste et médecin fonctionnaire
       Avis 13/6/1999 – BCN 69, p. 13 : Cumul médecin fonctionnaire à plein temps et médecine générale
       Avis 20/8/1994 – BCN 66, p. 17 : Cumul médecin fonctionnaire à plein temps et médecine générale

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