Skip to content

Conventions de formation types pour les médecins généralistes en formation

Doc: a152007
Bulletin: 152
Date: 19/03/2016
Origine: CN
Thèmes:
Aperçu

« Précédent 

 Suivant »

Aperçu

Le Conseil national a examiné une description générique de la délimitation spatiale dans la clause de non-concurrence reprise dans les conventions de formation types pour les MGF.

Avis du Conseil national :

En sa séance du 19 mars 2016, le Conseil national de l'Ordre des médecins a examiné votre lettre du 16 octobre 2015 dans laquelle vous demandez une description générique de la délimitation spatiale dans la clause de non-concurrence reprise dans les conventions de formation types pour les MGF.

Conformément à la jurisprudence en vigueur, une clause de non-concurrence doit être explicitement limitée dans le temps et dans l'espace. Celle-ci doit être modérée, bien décrite et adaptée individuellement. La spécialisation du médecin ainsi que le lieu sont notamment pris en compte. Il n'est pas possible de fixer de façon générique cette limitation temporelle et spatiale. En outre, le Conseil national souligne qu'il ne relève pas de la compétence des conseils provinciaux d'apprécier la validité juridique de la clause de non-concurrence en ce qui concerne la limitation temporelle et spatiale. Le tribunal apprécie librement cette clause et peut la déclarer nulle s'il la considère trop vaste.

Sur le plan déontologique, le Conseil national fait référence à l'article 157 du Code de déontologie médicale énonçant : « Sauf accord établi par écrit entre les intéressés, le médecin qui, alors qu'il était étudiant ou en cours de spécialisation, a fait un stage chez un confrère ne peut s'installer dans des circonstances telles qu'elles favoriseraient le détournement de la clientèle dudit confrère. » Il appartient au conseil provincial d'apprécier individuellement chaque cas.

Une appréciation générique est de nouveau impossible.

Lors de son appréciation et de la formulation de son avis, le conseil provincial doit être particulièrement attentif au déséquilibre au sein de la relation entre un médecin en formation et un médecin formateur. Le cas échéant, le conseil provincial intervient comme médiateur pour garantir les intérêts du médecin en formation.

Le Conseil national vous recommande de supprimer la clause de non-concurrence des conventions de formation types pour les MGF.

Les parties ont néanmoins la liberté de reprendre une telle disposition, en conformité avec les recommandations exprimées ci-dessus, dans une convention particulière qui doit être préalablement soumise au conseil provincial compétent.

 

« Précédent 

 Suivant »

Aperçu