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Convention collective de travail instaurant un droit de pause d'allaitement - Certificat destiné à l'employeur

Doc: a099003
Bulletin: 99 p. 4
Date: 19/10/2002
Origine: CN
Thèmes:
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Convention collective de travail instaurant un droit de pause d'allaitement - Certificat destiné à l'employeur

Le 27 novembre 2001, le Conseil national du travail a conclu une convention collective de travail instaurant un droit aux pauses d'allaitement. Ce droit est accordé sur la base d'un certificat prouvant l'allaitement, devant être produit par la travailleuse.

Le conseil d'administration de l'Office de la naissance et de l'enfance (ONE) estime que le médecin de la consultation ONE ne peut délivrer l'attestation qu'aux travailleuses allaitantes présentant régulièrement l'enfant allaité à la consultation. Cette décision confirme la compétence spécifique du médecin pour l'établissement d'un certificat d'allaitement dont l'objectivité est garantie par une consultation régulière.

Il est demandé au Conseil national de l'Ordre des médecins si la rédaction du certificat apportant la preuve de l'allaitement est ou non de la compétence particulière des médecins du travail.

Avis du Conseil national :

La rédaction du certificat d’allaitement relève de la pratique médicale de soins préventifs ou curatifs. Elle peut être réalisée par tout médecin assurant des soins de manière régulière à la mère ou à l’enfant. Le cas échéant le certificat médical pourra être délivré par le médecin de l’ONE. Le médecin rédigera un tel certificat avec conscience et objectivité. La mère transmettra ce certificat dans le délai prévu au médecin du travail de son employeur. Ce médecin en assurera le suivi.

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