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Contrats

Doc: a034009
Bulletin: 34 p. 26
Date: 19/10/1985
Origine: CN
Thèmes:
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Contrats

Un Conseil provincial pose au Conseil national les questions précises suivantes:

  1. Le Conseil provincial peut‑il approuver les statuts d'une «société en nom collecif» ?
  2. Dans l'affirmative, le Conseil national approuverait‑il une société réunissant un médecin de famille et un ophtalmologue ?
  3. Si la réponse à la deuxième question est négative, ne pourrait‑elle être plus nuancée s'il s'agissait de conjoints ?
  4. La société ne peut procurer à ses actionnaires, qui sont des médecins, quelque gain ou profit direct ou indirect, excepté une rémunération mensuelle fixe au gérant, déterminée en assemblée générale.

Le conseil provincial estime que le versement d'une rémunération fixe est diamétralement opposé à ce qui est entendu par «indemnisation de frais et vacations» de l'article 163 §7 du Code.

En sa séance du 19 octobre 1985, le Conseil national a émis l'avis ci‑dessous:

  1. Un Conseil provincial peut‑il approuver les statuts qui lui sont soumis en vue de la création d'une société en nom collectif ?
    OUI, pour autant que les statuts ne contreviennent pas à la déontologie médicale.
  2. Si oui, le Conseil national approuverait‑il une société réunissant un médecin de famille et un ophtalmologue ?
    NON.
  3. Si la réponse à la deuxième question est négative, ne peut‑elle être plus nuancée s'il s'agit de conjoints ?
    NON.
  4. Rémunération mensuelle fixe du gérant. Le Conseil estime que l'article 163 §7 (*) du Code de déontologie médicale doit être respecté et qu'il n'est pas permis de verser une rémunération mensuelle fixe au gérant».

(*) Art. 163 §7 Les mandats d'administrateur ou de gérant doivent être gratuits; sauf indemnisation des frais et vacations.

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