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Contrat - Partage d'honoraires - Non concurrence

Doc: a030013
Bulletin: 30 p. 32
Date: 08/05/1982
Origine: CN
Thèmes:
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Contrat - Partage d'honoraires - Non concurrence

Faisant état d'un contrat accepté par un Conseil provincial, la question suivante est posée au Conseil national:

«N'y a t il pas d'objection à inclure dans le contrat une clause prévoyant le partage d'honoraires nets subsistant après paiement des frais et une clause de non concurrence interdisant à un médecin installé dans une ville d'accepter des clients de la ville qu'il a quittée?»

Réponse du Conseil national fixée en sa séance du 8 mai 1982:

Nous référant à votre lettre du 18 mars 1982, nous avons l'honneur de vous faire savoir que le Conseil national a transmis le dossier relatif au contrat qui prévoit le partage d'honoraires au Conseil provincial de ... avec prière de réexaminer le problème posé par les articles 12 et 14 du contrat.

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