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Contrat d'assurance terrestre - Secret professionnel

Doc: a065020
Bulletin: 65 p. 31
Date: 18/06/1994
Origine: CN
Thèmes:
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Contrat d'assurance terrestre - Secret professionnel

Après avoir pris connaissance des avis du Conseil national et notamment de sa lettre du 27/01/93 concernant l'article 95 de la loi d'assurance terrestre (Bulletin n° 60), les médecins d'un Centre de neuropsychiatrie demandent l'avis de leur Conseil provincial sur les documents qu'ils adressent à leurs patients et aux compagnies d'assurances de ceux ci concernant les certificats nécessaires au remboursement des frais médicaux.
Dans le document remis à leurs patients, ils énumèrent les conditions déontologiques à respecter pour assurer le respect du secret professionnel médical.
Dans le document envoyé aux compagnies d'assurances, ils demandent des garanties écrites concernant les conditions déontologiques imposées à leur médecin conseil.

Avis du conseil national:

Le Conseil national a, en sa séance du 18 juin 1994, examiné votre lettre du 4 mars 1994 et ses annexes concernant les questions posées par les médecins de la Clinique X. au sujet de l'application de l'article 95 de la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre.

Le Conseil national avait déjà longuement étudié les problèmes déontologiques en relation avec ce texte de loi et avait traduit ses réflexions en une lettre du 27 janvier 1993 qui vous a été adressée comme à tous les présidents des Conseils provinciaux. Ce texte expliquait l'attitude déontologique que le Conseil national estimait la meilleure.

Bien que très attaché au respect de la vie privée et du secret professionnel du médecin, le Conseil national estime que les propositions présentées dans votre courrier dépassent les règles et usages de la déontologie entre médecins.

De plus, le Conseil national estime toute modification dans le sens suggéré comme prématurée, voire inopportune en raison de la procédure en cours concernant ce sujet devant le Conseil d'Etat.

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