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Contrat d'assurance terrestre - Certificat de décès

Doc: a065017
Bulletin: 65 p. 28
Date: 18/06/1994
Origine: CN
Thèmes:
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Contrat d'assurance terrestre - Certificat de décès

Le Conseil national est interrogé par les services d'urgences d'un hôpital sur l'interprétation à donner à certains points de l'article 95 de la loi sur l'assurance terrestre.
Suivant l'avis du Conseil national publié dans le bulletin n° 62, page 20, "le médecin peut communiquer la cause du décès si le preneur de l'assurance en a donné l'autorisation."
La question est: "le médecin ne doit-il pas communiquer la cause du décès?" D'autre part, certaines déclarations concernant la cause du décès ne pour raient elles être très désavantageuses pour les victimes?

Avis du Conseil national:

Par la présente, j'ai l'honneur de confirmer les conclusions de la discus-sion du Conseil national, en sa séance du 18 juin dernier, à propos des questions visées sous rubrique.

En ce qui concerne la première question: le Bulletin du Conseil national (n° 62, décembre 1993, p. 19 20) précise, en effet, qu'un médecin peut communiquer la cause du décès au médecin de l'assureur, nommément désigné, pour autant que l'assureur justifie de l'accord préalable du preneur d'assurance.

Le médecin qui communique la cause du décès dans les conditions définies ci dessus ne commet donc pas un acte déontologiquement blâmable.

Lorsqu'un médecin refuse de communiquer la cause du décès, il peut porter préjudice au bénéficiaire du contrat d'assurance sur la vie. Il s'expose dès lors à une procédure judiciaire.

En ce qui concerne la deuxième question: quelles qu'en puissent être les conséquences pour quiconque, une attestation de décès doit toujours être conforme à la réalité.

La cause du décès peut au mieux être formulée de manière identique au volet C de la déclaration de décès.

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