Doc: | a064014 |
Bulletin: | 64 p. 36 |
Date: | 19/03/1994 |
Origine: | CN |
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Un Conseil provincial demande l'avis du Conseil national concernant une divergence d'interprétation entre le Conseil d 'appel et lui‑même au sujet du secret professionnel en matière de médecine de contrôle.
Tenant compte d'un avis émis par le Conseil national le 20 juin 1992, le Conseil provincial a condamné, pour violation du secret professionnel, un médecin contrôleur ayant communiqué, lors d'un contrôle médical, les constatations médicales dans son rapport au médecin‑chef de l'organisme de contrôle médical. Le médecin condamné est allé en appel.
Le Conseil d'appel, tenant compte du fait que le médecin contrôleur et le médecin-chef travaillent pour le même organisme; que le médecin‑chef est habilité à vérifier si les missions du médecin contrôleur sont bien exécutées; que le médecin‑chef est amené lui‑même à pratiquer des contrôles; que le médecin‑chef, quand il prend connaissance de dossiers, est soumis au secret professionnel, a renvoyé des poursuites le médecin condamné par le Conseil Provincial et l'a acquitté.
En sa séance du 19 mars 1994, le Conseil national a une nouvelle fois examiné la relation déontologique entre le médecin contrôleur et le médecin-chef de la compagnie qui organise le contrôle dans le cadre de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail.
Le Conseil national constate que l'activité et la fonction de ce médecin‑chef (n'étant définies par aucun statut légal) comportent dans la pratique les éléments suivants:
Attendu
Une copie de cet avis a été transmise au Conseil d'appel et aux Conseils provinciaux:
A titre d'information, veuillez trouver ci-joint copie de la lettre qui a été adressée le 23 mars 1994 au Conseil provincial de la Flandre Orientale concernant la relation déontologique entre le médecin contrôleur et le médecin-chef de la compagnie qui organise le contrôle dans le cadre de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail.
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