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Contrôle médical dans l'enseignement

Doc: a064015
Bulletin: 64 p. 37
Date: 09/03/1994
Origine: CN
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Contrôle médical dans l'enseignement

Dans la Communauté flamande, le contrôle des enseignants en matière d'incapacité, n'est plus de la compétence du Service de santé administratif et est confié à un organisme privé.
Un Conseil provincial interrogé par un médecin demande l'avis du Conseil national concernant le formulaire d'incapacité proposé aux médecins par cet organisme de contrôle. Ce formulaire demande la cause de l'incapacité.
Le Conseil décide d'écrire au Ministre de l'Enseignement et de la Fonction publique de la Communauté flamande et de communiquer cette lettre, à titre d'information, aux présidents des Conseils provinciaux.

Lettre au Ministre Van den Bossche :

Depuis quelque temps, les médecins traitants reçoivent du personnel enseignant de la Communauté flamande, un formulaire à remplir en cas d'incapacité de travail, devant être envoyé au médecin du:

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et ce, sous la mention "Département Enseignement".

Ce formulaire est manifestement destiné au médecin contrôleur de la compagnie qui organise le contrôle, ces missions de contrôle ayant été retirées au SSA.

Prenant connaissance de ce formulaire, le médecin est immédiatement surpris de se voir demander la cause principale de l'incapacité de travail, fût-ce par le biais d'un numéro de code tel que défini dans le tableau annexé.

Le Conseil national est dès lors contraint de rappeler que, suivant les principes de la déontologie médicale, le médecin traitant est tenu au secret professionnel vis-à-vis du médecin contrôleur. Le médecin traitant n'est donc pas autorisé à remplir cette rubrique "Cause principale".

Par conséquent, le Conseil national vous demande de bien vouloir faire le nécessaire pour que cette rubrique soit supprimée.

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