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Consultation par le patient de son dossier médical, établi par un médecin expert

Doc: a130028
Bulletin: 130
Date: 26/06/2010
Origine: CN
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Le Conseil national est régulièrement interrogé sur le droit d'accès du patient au dossier médical le concernant, établi par un médecin expert.

Avis du Conseil national :

Avis sur la consultation par le patient du dossier médical du médecin expert

Le Conseil national est régulièrement interrogé sur le droit d'accès du patient au dossier médical le concernant, établi par un médecin expert dans le cadre d'une procédure pénale.

Il lui a dès lors paru nécessaire de solliciter l'avis du ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, lequel a saisi la Commission fédérale « Droits du patient ».

L'avis du ministre de la Justice a également été obtenu.

La Commission fédérale « Droits du patient » a rendu le 9 octobre 2009 son avis, intitulé « avis concernant la consultation du dossier médical tenu par le médecin-expert dans le cadre d'une affaire pénale ».

Cet avis, accessible sur le site https://portal.health.fgov.be, est repris en annexe.

Concernant la matière civile, le Conseil national rappelle les principes suivants.

La loi du 22 août 2002 relative aux droits du patient s'applique à la médecine d'expertise .[1]

Le patient est la personne physique à qui des soins de santé sont dispensés, à sa demande ou non (art. 2, 1°).

Les soins de santé sont définis comme étant des services dispensés par un praticien professionnel en vue de promouvoir, de déterminer, de conserver, de restaurer ou d'améliorer l'état de santé d'un patient ou de l'accompagner en fin de vie (art. 2 , 2°).

Enfin, il existe un rapport juridique, contractuel ou extracontractuel, de droit privé ou de droit public entre le patient et le médecin expert chargé d'une expertise le concernant (art. 3).

La médecine d'expertise entrant dans le champ d'application de la loi du 22 août 2002 relative aux droits du patient, celui-ci a le droit de consulter le dossier tenu par le médecin expert (art. 9).

Dans le cadre d'une procédure civile, l'expertise est contradictoire (art. 973 du Code judiciaire), ce qui implique notamment que les parties ont la faculté de prendre connaissance de toute pièce présentée au juge.
Dans le cadre d'une procédure pénale, le droit de consultation du patient du dossier de l'expert peut être confronté au principe du secret de l'instruction et aux spécificités du droit répressif.

C'est sur ce point précis que porte l'avis du 9 octobre 2009 de la Commission fédérale « Droits du patient ».

Sur la base d'une analyse jurisprudentielle, la Commission fédérale « Droits du patient » distingue les règles applicables à l'expertise en matière pénale en fonction des phases de la procédure pénale (information, instruction, jugement) et des intérêts en cause (action publique et intérêts civils).

Il ressort notamment de son analyse que c'est au procureur du Roi, au juge d'instruction ou au juge du fond, selon le cas en fonction du stade de la procédure, qu'il revient de permettre l'accès au dossier médical tenu par le médecin expert.

Annexe.

 

[1] Cf. : Projet de loi du 19 février 2002 relatif aux droits du patient, Doc. parl., Ch. repr., 2001-02, n° 50-1642/001, pp. 16-17 ; Doc. parl., Ch. repr., 2005-2006, doc. 51 2594/001, p. 78 ; Cour du travail de Bruxelles, 5 mars 2009, R.G. n° 50.697.

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