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Consultation directe par le patient de son dossier médical électronique

Doc: a151007
Bulletin: 151
Date: 12/12/2015
Origine: CN
Thèmes:
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Le Conseil national est interrogé concernant la consultation directe par le patient de son dossier médical électronique.

Avis du Conseil national :

En sa séance du 12 décembre 2015, le Conseil national de l'Ordre des médecins a examiné votre lettre du 8 novembre 2015.

Dans son avis 19 septembre 2015, le Conseil national attire l'attention des médecins sur le fait que le dossier médical n'est pas qu'un outil de travail à l'usage du médecin : c'est également un outil de communication entre professionnels de la santé et un élément de preuve, consultable par des confrères et le patient.

Il en résulte que le médecin doit veiller à ce que le dossier contienne des informations pertinentes et actualisées, et que sa rédaction soit empreinte de correction.

1° Vous interrogez le Conseil national concernant la notion de tiers à laquelle il est fait référence au point 2° de l'avis précité.

La loi du 22 août 2002 relative aux droits du patient dispose en son article 9, § 2 :

« Le patient a droit à la consultation du dossier le concernant.
(...)
Les (...) données concernant des tiers n'entrent pas dans le cadre de ce droit de consultation. »

Le praticien professionnel (médecin ou autre professionnel des soins de santé) impliqué dans les soins prodigués au patient n'est pas un tiers au sens de cet article.

2° Votre seconde question porte sur la mention, dans le dossier médical du patient, d'un désaccord entre deux médecins intervenant dans ses soins.

Un désaccord quant au choix thérapeutique doit donner lieu à une concertation entre les médecins concernés. Le cas échéant, l'avis d'un troisième confrère ou de l'équipe est sollicité. Ces points de vue peuvent être explicitement énoncés dans le dossier médical.

En tout état de cause, le médecin doit décrire de manière objective dans le dossier médical du patient les options thérapeutiques envisagées et les arguments qui ont déterminés le choix final.

Par contre, le dossier médical n'est pas destiné à la description de dysfonctionnements institutionnels.

En cas de conflit, il y a lieu d'en informer la direction médicale et de signaler l'incident conformément à la procédure relative à la coordination qualité et sécurité des patients.

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