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Consultation des dossiers médicaux par le directeur administratif d’un centre « pse »

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Consultation des dossiers médicaux par le directeur administratif d’un centre « PSE »

Un conseil provincial transmet la lettre d’un confrère inspecteur scolaire demandant si le directeur administratif d’un « Centre de Promotion de la Santé à l’Ecole » (centre PSE) est en droit de revendiquer l’accès au contenu des dossiers médicaux et de la correspondance médicale du centre. Le confrère considère qu’il s’agit d’une violation du secret professionnel.

LE CONSEIL NATIONAL EMET L’AVIS SUIVANT.

Les membres de l’équipe pluridisciplinaire du centre PSE, qui collecte et conserve les données de santé, sont tenus au secret professionnel en ce qui concerne ces données.

Un directeur administratif n’entre pas en considération pour l’application du principe du « secret professionnel partagé » valable uniquement dans le cadre de la contribution diagnostique et/ou thérapeutique du destinataire des données couvertes par le secret professionnel.

Par conséquent, le directeur administratif d’un centre PSE n’a pas le droit de consulter les dossiers médicaux et la correspondance médicale.

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