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Consultation de dossiers médicaux via les moyens télématiques par un médecin via un hôpital sans autorisation expresse du patient

Doc: a166009
Bulletin: 166
Date: 21/09/2019
Origine: CN
Thèmes:
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Le Conseil national de l'Ordre des médecins rappelle les principes suivants concernant la consultation par un médecin hospitalier du dossier médical d'un patient à des fins personnelles.

Les données de santé recueillies dans le cadre des soins ne peuvent être utilisées à d'autres fins que si le patient y consent ou si la loi l'autorise (article 458 du Code pénal, Règlement 2016/679/UE relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données).

Le fait d'avoir eu par le passé une relation thérapeutique avec un patient n'est pas de nature à justifier l'accès continu à ses données de santé. Être tenu au secret médical n'est pas suffisant pour justifier la prise de connaissance de ces données ; le secret médical impose de se taire, il ne donne aucun droit à savoir.

Le médecin-chef est responsable de la conservation du dossier hospitalier.

Le médecin hospitalier amené à se défendre en justice suite à une plainte d'un patient ne peut ni consulter ni utiliser les données contenues dans le dossier hospitalier sans avoir fait préalablement connaître au médecin-chef ses motivations de manière transparente et avoir obtenu son accord.

Le médecin qui utilise un moyen d'accès au dossier patient à d'autres fins que celles pour lesquelles cet accès lui a été octroyé commet une illégalité (article 550bis du Code pénal), constitutive également d'une faute déontologique.

Ces principes s'appliquent à la consultation du dossier hospitalier mais également à la consultation du dossier médical informatique accessible par les réseaux de santé via les accès hospitaliers.

 

 


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