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Conservation de l’original du dossier medical

Doc: a119004
Bulletin: 119 p. 4
Date: 17/11/2007
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Conservation de l’original du dossier médical

Dans le cadre de la loi relative aux droits du patient, le médecin doit remettre une copie de son dossier médical au patient qui en fait la demande. Un conseil provincial soumet la question suivante au Conseil national : lorsque le patient change de médecin traitant, l’ancien médecin titulaire doit-il conserver l’original du dossier qu’il a rédigé et cela pendant 30 ans, suivant le Code de déontologie médicale, ou peut-il le céder à son successeur sans en garder aucune trace ?

Avis du Conseil national :

Le Conseil national est d’avis que le médecin ayant rédigé le dossier médical doit en conserver l’original.

En vertu des articles 13 de l’arrêté royal n° 78 du 10 novembre 1967 concernant l’exercice des professions de la santé et 41 du Code de déontologie médicale, le médecin traitant précédent doit transmettre au nouveau médecin traitant toutes les informations utiles et nécessaires en vue de garantir la continuité des soins.

A cette même fin, le successeur doit avoir la possibilité d’obtenir toute information complémentaire qu’il jugerait utile.

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