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Conseiller de l'Ordre sanctionné

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Conseiller de l'Ordre sanctionné

Un Conseil provincial demande quel doit être le sort d'un conseiller de l'Ordre qui a subi une sanction autre que l'avertissement en cours de mandat.

Avis du Conseil national :

En sa séance du 15 février 1997, le Conseil national a pris connaissance de votre demande d'avis du 2 août 1996, rappelée le 22 janvier 1997, concernant la situation d'un membre, effectif ou suppléant, d'un Conseil provincial, qui, par décision devenue définitive, s'est vu infliger, en cours de mandat, une sanction autre que l'avertissement, c'est-à-dire la censure, la réprimande ou toute peine de suspension.

Les cas dans lesquels un membre élu d'un Conseil provincial peut être déchu de son mandat sont mentionnés aux articles 11 et 17 de l'arrêté royal n° 79 du 10 novembre 1967 relatif à l'Ordre des médecins.

L'article 17 de cet arrêté a trait à la déchéance du mandat d'un membre élu, effectif ou suppléant, d'un conseil provincial, frappé d'une sanction disciplinaire, avertissement compris, qui n'est plus susceptible de recours ou condamné pénalement par une décision passée en force de chose jugée et faisant apparaître l'indignité morale ou professionnelle du médecin à exercer son mandat.

Le Conseil d'appel se prononce en premier et dernier ressort sur ces déchéances (article 13, 2°, de l'arrêté royal n° 79). Il en est saisi par l'assesseur du conseil provincial (article 25, § 2, de l'arrêté royal n° 79).

Etant donné que l'initiative de la procédure de déchéance doit émaner du Conseil provincial - notamment de son magistrat assesseur - il serait utile que les Conseils provinciaux se concertent pour aboutir à une politique commune.

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