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Communication des rapports du Comité d'hygiène hospitalière à un expert judiciaire

Doc: a081004
Bulletin: 81 p. 10
Date: 25/04/1998
Origine: CN
Thèmes:
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Communication des rapports du Comité d'hygiène hospitalière à un expert judiciaire

Un Conseil provincial, interrogé par un médecin désigné comme expert judiciaire, demande au Conseil national si les procès-verbaux et rapports d'un Comité d'hygiène hospitalière sont ou non protégés par le secret médical. Ces documents peuvent-ils être communiqués à un expert judiciaire ?

Après avoir pris connaissance du jugement et de l'arrêt définissant la mission de l'expert judiciaire, le Conseil national répond comme suit :

Les procès-verbaux et rapports d'un Comité d'hygiène hospitalier constituent des documents officiels. Il n'est pas contraire aux règles de la déontologie médicale que le médecin-chef d'un étabissement hospitalier en donne communication à l'expert judiciaire qui juge ces documents utiles à l'accomplissement de sa mission. Il convient toutefois que, comme vous le proposez, les éventuelles données personnelles soient au préalable anonymisées.

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