Skip to content

Communication de dossiers médicaux ou de constatations médicales objectives entre médecins de différentes compagnies d'assurances

Doc: a025018
Bulletin: 25 p. 29
Date: 01/01/1976
Origine: CN
Thèmes:
Aperçu

« Précédent 

 Suivant »

Aperçu

Communication de dossiers médicaux ou de constatations médicales objectives entre médecins de différentes compagnies d'assurances.

Le Conseil national estime que la communication de dossiers médicaux ou de constatations objectives ne peut être admise entre médecins conseils de différentes compagnies d'assurances.

Si la communication s'effectue directement d'une compagnie à une autre compagnie d'assurance, le Conseil a estimé qu'il n'est pas compétent pour intervenir.

« Précédent 

 Suivant »

Aperçu