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Communication de décision disciplinaires à l'INAMI - Loi du 25 janvier 1999 portant des dispositions sociales

Doc: a085010
Bulletin: 85 p. 14
Date: 29/05/1999
Origine: CN
Thèmes:
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Communication de décisions disciplinaires à l'INAMI - Loi du 25 janvier 1999 portant des dispositions sociales

Le Médecin - Directeur général de l'INAMI a écrit à un Conseil provincial, lui demandant la suite réservée à une affaire jugée le 2 avril 1998.
Le Conseil provincial est d'avis que la loi-programme sociale du 25 janvier 1999 rendant obligatoire la communication de certaines décisions disciplinaires à l'INAMI, ne s'applique qu'aux affaires jugées après la parution de ladite loi.

Avis du Conseil national :

Le Conseil national a, en sa séance du 29 mai 1999, examiné votre lettre du 20 avril 1999 relative à la communication d'une sanction disciplinaire (antérieure à la publication de la loi du 25 janvier 1999 au Moniteur Belge du 6 février 1999) à l'INAMI.

Le Conseil national partage votre avis que les dispositions concernées de la loi-programme sociale ne concernent les décisions prises qu'à partir de l'entrée en vigueur de cette loi, c'est-à-dire 10 jours après la publication au Moniteur Belge le 6 février 1999, soit le 16 février 1999.

En conséquence, le Conseil national approuve votre appréciation en cette matière.

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