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Communication d'éléments du dossier médical d'une personne décédée à un médecin-conseil dans le cadre d'une assurance en protection juridique

Doc: a084018
Bulletin: 84 p. 21
Date: 20/02/1999
Origine: CN
Thèmes:
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Communication d'éléments du dossier médical d'une personne décédée à un médecin-conseil dans le cadre d'une assurance en protection juridique

Un Conseil provincial demande l'avis du Conseil national sur l'approche correcte d'un litige qui lui est soumis entre le médecin-conseil d'une société d'assurances et deux médecins traitants au sujet de la communication d'éléments du dossier médical d'un patient décédé, titulaire d'une assurance en protection juridique.

Avis du Conseil national :

Le Conseil national, en sa séance du 20 février 1999, après examen des éléments qui lui ont été communiqués, est d'avis que le litige repose sur deux éléments :

  • le docteur X. peut-il demander à ses confrères la communication d'éléments du dossier de feu Monsieur Y. dans le cadre du contrat de protection juridique souscrit par le défunt et ce dans l'intérêt exclusif des héritiers bénéficiaires?
  • les docteurs V. et W. sont-ils tenus à la non-communication de données qui pourraient être utiles aux héritiers de leur patient et de cette manière les priver du bénéfice de l'exécution d'un contrat ?

Le Conseil national est d'avis que le docteur X. , étant donné la mission qui lui est confiée par une compagnie d'assurance dans le cadre de l'exécution d'un contrat de protection juridique, peut demander à ses confrères V. et W. la communication d'éléments précis et spécifiques qui pourraient se révéler bénéficiaires pour les héritiers de feu Monsieur Y.

Cette manière de procéder limite la communication des éléments à ceux de ces éléments qui pourraient s'avérer bénéficiaires pour les ayants droit du défunt.

En conséquence rien ne s'oppose à ce que les docteurs V. et W. communiquent les éléments précis et spécifiques qui pourraient être demandés et destinés à permettre une évolution favorable du dossier au profit des héritiers en exécution du contrat de protection juridique qu'avait souscrit de son vivant Monsieur Y.

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