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Commissions médicales provinciales - Conseils provinciaux de l'Ordre des médecins

Doc: a067003
Bulletin: 67 p. 21
Date: 15/10/1994
Origine: CN
Thèmes:
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Commissions médicales provinciales - Conseils provinciaux de l'Ordre des médecins

Le Conseil est interrogé concernant la compatibilité de la fonction de président, de vice-président ou de membre effectif d'une Commission médicale provinciale et celle de membre du Conseil provincial de l'Ordre.

Avis du Conseil national :

En sa réunion du 15 octobre 1994, le Conseil national a examiné votre demande d'avis du 5 août 1994 concernant l'incompatibilité entre les fonctions de président, vice-président ou membre effectif d'une Commission médicale provinciale et celle de membre d'un Conseil provincial.

La législation relative aux commissions médicales ne mentionne aucune incompatibilité entre ces fonctions.

Le Conseil national estime cependant que le cumul d'un mandat de président ou de vice-président d'une Commission médicale provinciale avec celui de membre d'un Conseil provincial n'est pas opportun et pourrait donner lieu à des difficultés d'ordre pratique, par exemple, lorsque le président et le vice-président de la Commission médicale provinciale auront siégé dans une affaire déterminée en qualité de membre d'un Conseil provincial et que cette affaire sera par la suite soumise à la Commission médicale provinciale; en ce cas, tant le président que le vice-président de la Commission médicale devront se déporter, ce qui implique que la commission ne pourra traiter l'affaire étant donné que le président et le vice-président d'une Commission médicale n'ont pas de suppléant.

Le problème ne se pose pas dans la même mesure pour les deux membres-médecins d'une Commission médicale provinciale puisqu'un suppléant est nommé pour chacun d'eux.

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