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Commission d'éthique et liberté thérapeutique

Doc: a033028
Bulletin: 33 p. 43
Date: 16/03/1985
Origine: CN
Thèmes:
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Commission d'éthique et liberté thérapeutique

Une question parlementaire demande si les commissions d'éthique instituées au sein d'un hôpital peuvent limiter la liberté thérapeutique du médecin garantie par l'article 11 de l'arrêté royal n° 78.

Avis émis par le Conseil national le 16 mars 1985:

  1. L'article 11 de l'arrêté royal n° 78 porte uniquement sur la liberté diagnostique et thérapeutique dans l'exercice de l'Art de guérir. Cette liberté est limitée par les règles de conduite déontologiques.
  2. Le texte de l'article 11 ne parle pas explicitement de la recherche médicale. Pour combler cette lacune, et conformément à la Déclaration d'Helsinki, le Conseil national a élaboré des règles concernant la composition et les tâches des commissions d'éthique médicale traitant uniquement des problèmes de la recherche bio médicale (BO n° 32, 1983 84, p. 45).

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