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Code INAMI - Assurance complémentaire

Doc: a040012
Bulletin: 40 p. 20
Date: 27/02/1987
Origine: CN
Thèmes:
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Code INAMI ‑ Assurance complémentaire

Le médecin peut‑il communiquer à une compagnie d'assurances (assurance chirurgicale) le numéro de code INAMI pour le supplément d'honoraires demandé directement par le médecin et non par une perception centrale ?

Dans une circulaire d'un Conseil provincial, le Conseil national avait modifié le texte proposé à ce sujet de la façon suivante: "En cas d'assurance complémentaire visant à couvrir les frais hospitaliers qui excèdent les sommes réclamées par les mutuelles, le respect du secret professionnel n'autorise jamais le médecin traitant à renseigner l'assurance sur l'état de santé antérieur de l'assuré ni sur le diagnostic, notamment histologique, de l'affection qui a nécessité l'hospitalisation... D'autre part, le patient peut fournir à sa compagnie d'assurances les numéros de référence des soins reçus, numéros de code que doit lui communiquer l'institution hospitalière, en vertu des dispositions légales en la matière". Le Conseil national confirme cet avis.

Réponse du Conseil national:

En sa séance du 12 décembre dernier, le Conseil national a approuvé le rapport de la Commission ad hoc qui a examiné le projet de votre circulaire.

En sa séance du 27 février dernier, il a confirmé sa décision.

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