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Code-barres

Doc: a066009
Bulletin: 66 p. 20
Date: 17/09/1994
Origine: CN
Thèmes:
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Code-barres

Le Conseil national est alerté de différents côtés sur la question du "Code barres". Le Conseil décide d'attirer l'attention de Madame De Galan, Ministre de la Santé publique, sur quelques points soulevés par ce projet.

Lettre du Conseil national:

Diverses informations nous ont appris que vous présenteriez incessament à la signature du Roi un projet d'arrêté royal portant création d'un Comité d'évaluation des pratiques médicales en matière de médicaments.

Le Conseil national de l'Ordre des médecins est très attaché au rôle et à la responsabilité sociale de la médecine, au respect de la vie privée des personnes malades qui se confient aux médecins, à la liberté thérapeutique et au libre choix du malade, tous principes garants d'une médecine de qualité.

Pour ces raisons, nous nous permettons d'attirer votre attention sur les points suivants:

  1. Ia finalité de cet arrêté est l'évaluation des pratiques médicales en matière de médicaments; I'anonymat des malades recevant ces médicaments doit être absolument conservé; ceci ne peut être pratiquement réalisé que si les prescriptions sont rendues anonymes avant l'encodage par les organismes assureurs, c.à.d. par les pharmaciens ou sous leur responsabilité directe (comme les organismes de tarification des pharmacies). Si le médecin conseil doit dans
    certains cas donner son accord informé pour autoriser le rembour-sement d'un médicament, sous le respect du secret professionnel du médecin, ce médecin conseil ne pourrait pas traiter identiquement la totalité des prescriptions par impossibilité matérielle;

  2. cet encodage du médicament prescrit à une personne créerait un fichier qui entre dans le cadre de la législation sur la vie privée et ne permettrait pas un travail aisé du Comité d'évaluation;

  3. Ies recommandations du Comité ne peuvent pas altérer le principe de la liberté thérapeutique et du libre choix.

Nous espérons, Madame la Ministre, que vous accepterez de tenir compte de ces remarques concernant des principes fondamentaux.

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