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Clause de non-concurrence territoriale prévue dans une convention d’association entre médecins

Doc: a137012
Bulletin: 137
Date: 18/02/2012
Origine: CN
Thèmes:
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Un avocat interroge le Conseil national à propos de la validité d'une clause de non-concurrence territoriale prévue dans une convention d'association entre médecins.

Avis du Conseil national :

En sa séance du 18 février 2012, le Conseil national de l'Ordre des médecins a examiné votre courriel du 19 décembre 2011. Vous interrogez le Conseil national à propos de la validité juridique d'une clause de non-concurrence territoriale applicable en fin de contrat et prévue dans une convention d'association entre médecins.

Le Conseil national n'est pas compétent pour juger des aspects juridiques de votre question.

Sur le plan déontologique, la position du Conseil national est qu'un médecin ne peut s'établir dans des conditions contraires à la déontologie médicale, plus précisément dans des conditions susceptibles d'occasionner le détournement indû de la patientèle d'un confrère.

Il appartient au conseil provincial de procéder à une appréciation au cas par cas en tenant compte des circonstances concrètes.

Le Conseil national rappelle le libre choix du patient.

 

 

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