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Chiropractie - Expertise judiciaire

Doc: a091004
Bulletin: 91 p. 9
Date: 21/10/2000
Origine: CN
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Chiropractie - Expertise judiciaire

Dans une réaction à l'avis du Conseil national du 20 novembre 1999 concernant la désignation d'un chiropracteur non-médecin comme expert judiciaire (Bulletin du Conseil national n° 87, mars 2000, p. 27), un médecin demande sous quelles conditions un non-médecin, membre d'un collège d'experts désignés par le juge, peut assister à l'examen clinique. Déontologiquement, seuls des médecins peuvent être admis à cet examen. Mais quid en ce cas du principe suivant lequel les travaux de l'expertise doivent être effectués par le collège d'experts au complet ?

Avis du Conseil national :

Le Conseil national attire votre attention sur le fait qu’un collège d’experts désigné par une instance judiciaire agit collégialement.

Le non-médecin faisant partie de ce collège, tenu au secret professionnel de par sa qualité d’expert, peut assister et participer aux travaux d’expertise, étant bien entendu qu’en tant que non-médecin il lui est interdit de poser des actes relevant de l’exercice de l'art médical.

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