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Cession de clientèle

Doc: a056015
Bulletin: 56 p. 38
Date: 21/03/1992
Origine: CN
Thèmes:
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Cession de clientèle

Une société fiduciaire a transmis au Conseil national un projet de contrat type de "cession de clientèle" par un médecin. Elle suggère que ce contrat soit défini en collaboration avec le Conseil national.

Lettre du Conseil national à la société fiduciaire:

En réponse à votre lettre du 18 février 1992 concernant l'approbation d'un contrat type de cession de sa clientèle par un médecin, nous vous faisons savoir que ni le Conseil national de l'Ordre des médecins ni les Conseils provinciaux n'approuvent de contrats types.

L'article 18, §2 du Code de déontologie médicale charge uniquement les Conseils provinciaux d'examiner la régularité, sur le plan déontologique, des contrats qui réalisent effectivement une cession de clientèle.

Lettre du Conseil national aux présidents des Conseils provinciaux :

Le Conseil national a reçu une lettre d'une fiduciaire concernant un contrat type de cession de sa clientèle par un médecin, établi à l'initiative de cette fiduciaire. L'objectif poursuivi serait de définir ce document en collaboration avec le Conseil national pour ensuite l'utiliser dans la passation effective des contrats conclus par des sociétés et par des médecins.
Suivant cette lettre, I'approbation de ce document serait également demandée à plusieurs Conseils provinciaux.

A cette occasion, le Conseil national souhaite rappeler que ni le Conseil national ni les Conseils provinciaux n'ont pour tâche d'approuver ce genre de contrats types. L'article 18, §2 du Code de déontologie médicale charge uniquement les Conseils provinciaux d'examiner la régularité, sur le plan déontologique, des contrats qui réalisent effectivement une cession de clientèle.

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