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Certificat post-mortem - Fonds des Maladies Professionnelles

Doc: a049005
Bulletin: 49 p. 31
Date: 16/06/1990
Origine: CN
Thèmes:
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Certificat post-mortem - Fonds des Maladies Professionnelles

Un Conseil provincial soumet au Conseil national, la demande d'un médecin concernant "la manière de remplir un certificat post-mortem destiné au Fonds des Maladies Professionnelles".

Les conseillers ont pris connaissance d'une note du service d'études à ce sujet.

L'arrêté royal du 15 juin 1971 concernant le Fonds des Maladies Professionnelles prévoit qu'un rapport médical doit être joint à toute demande introduite par les ayants droits.

L'article 67 du Code de déontologie médicale répond à cette question.

Avis du Conseil national:

L'arrêté royal du 15 juin 1971 déterminant la manière dont sont introduites et examinées par le Fonds des Maladies Professionnelles les demandes d'indemnisation et de révision des indemnités acquises, dispose en son article 3, §2, 3°, qu'un rapport médical doit être joint à la demande introduite par les ayants droits.

Le Conseil national renvoie à l'article 67, alinéa 2, du Code de déontologie médicale qui dispose ce qui suit: "Lorsque le certificat est demandé par le patient dans le but de lui permettre d'obtenir des avantages sociaux, le médecin est autorisé à le lui délivrer en faisant preuve de prudence et de discrétion dans sa rédaction ou éventuellement à le transmettre, avec son accord ou celui de ses proches, directement au médecin de l'organisme dont dépend l'obtention des avantages sociaux".

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