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Certificat de bonnes vie et moeurs et inscription à l'Ordre

Doc: a028003
Bulletin: 28 p. 19
Date: 15/09/1979
Origine: CN
Thèmes:
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Certificat de bonnes vie et moeurs et inscription à l'Ordre

Un conseil provincial demande s'il est nécessaire que les médecins étrangers, y compris les ressortissants du Marché commun qui sont en possession d'un diplôme légal de docteur en médecine, présentent au Conseil de l'Ordre un certificat de bonnes vies et moeurs délivré par une commune belge ou suffit il de présenter un certificat délivré par une commune située dans un pays étranger ?

Réponse du Conseil national (séance 15/9/79):

Le Conseil est d'avis que, en application de l'article 11 de la directive 75/362 CEE, il suffit que le médecin domicilié à l'étranger produise, lors de son inscription en Belgique, un certificat de bonnes vie et moeurs délivré par une administration d'un pays étranger.

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