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Certificat d'incapacité de travail - Diagnostic

Doc: a063023
Bulletin: 63 p. 38
Date: 11/12/1993
Origine: CN
Thèmes:
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Certificat d'incapacité de travail - Diagnostic

En sa séance du 11 décembre 1993, le Conseil national a approuvé l'avis du Conseil provincial du Brabant (N).

Avis du du Conseil provincial du Brabant (N):

  1. II convient de répondre par l'affirmative à la question de savoir si le médecin traitant doit indiquer le diagnostic sur les certificats d'incapacité de travail du SSA, et ne pas se borner à inscrire "maladie" ou "accident".

    Le Conseil national avait déjà exprimé cette position dans un avis du 11 décembre 1982 (B.O. 31, p. 19).

  2. Concernant la deuxième question: "les administrations communales et les services de police peuvent-ils demander d'indiquer le diagnostic ?", le Bureau estime que l'exception prévue pour le SSA doit faire l'objet d'une interprétation limitative.

    Si ces administrations ne font pas appel aux services du SSA, elles doivent être considérées comme des entreprises privées.

  3. A la troisième question: "le diagnostic doit-il être indiqué sur les certificats d'incapacité de travail devant être adressés au médecin du travail d'entreprises privées ?", le Conseil national avait répondu, le 20 octobre 1990 (B.O. 51, p. 21) que ceci ne devait pas être systématiquement le cas. Le RGPT permet cependant au médecin du travail de s'informer auprès du médecin traitant des circonstances susceptibles d'être à l'origine de l'absence du travailleur, afin d'être en mesure de mieux apprécier l'efficacité de son programme de prévention.

    Le médecin traitant peut donner suite à cette demande d'information si le patient y consent.

    Le diagnostic ne peut figurer sur les attestations destinées à la direction ou au service du personnel, qui sont remises au travailleur.

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