Skip to content

Centres pour les questions de la vie et de la famille

Doc: a047009
Bulletin: 47 p. 25
Date: 16/12/1989
Origine: CN
Thèmes:
Aperçu

« Précédent 

 Suivant »

Aperçu

Centres pour les questions de la vie et de la famille

Un Conseil provincial demande l'avis du Conseil national concernant un Décret de l'Exécutif de la Communauté flamande du 11 septembre 1985 au sujet des "Centra voor Levens‑ en Gezinsvragen".
Il pose notamment la question de l'obligation d'un contrat entre médecins volontaires travaillant gratuitement dans ces centres et ceux‑ci.

Le Conseil prend connaissance d'une note établie par le service d'études du Conseil national. Il pense utile de rappeler l'article 166 du Code de déontologie(1).

Avis du Conseil national:

Le Conseil national a pris connaissance en sa réunion du 16 décembre 1989 de votre lettre du 26 octobre 1989 concernant un arrêté de l'Exécutif flamand du 11 septembre 1985 et les volontaires non rémunérés travaillant dans des centres pour les questions de la vie et de la famille.

L'arrêté de l'Exécutif flamand du 11 septembre 1985 réglementant l'agrément des centres pour les questions de la vie et de la famille et l'octroi de subventions à ces centres, établit en ce qui concerne les personnes travaillant dans ces centres, une distinction entre les membres de l'équipe facultatifs et obligatoires. Les membres aussi bien obligatoires que facultatifs peuvent être liés à un centre par un contrat d'emploi ou non.

Les volontaires non rémunérés sont en général des membres facultatifs de l'équipe.

Il existe entre le centre et le volontaire qui y travaille, une certaine forme de "contrat" en raison des formalités requises lors de l'engagement d'un membre facultatif de l'équipe:

  1. Ie diplôme de l'intéressé doit être soumis au Ministère de la Communauté flamande ‑ Administration de la Famille et de l'Aide sociale (Gezin en Maatschappelijk Welzijn) afin de vérifier s'il correspond aux conditions fixées par l'arrêté précité de l'Exécutif flamand;

  2. I'engagement du membre facultatif de l'équipe, par le conseil d'administration du centre, sur proposition des membres obligatoires de l'équipe. Cette décision d'engagement doit aussi être communiquée à l'Administration de la Famille et de l'Aide sociale en vue de l'agrément du centre et des subventions qui lui sont octroyées.

Un contrat écrit supplémentaire entre le volontaire non rémunéré et le centre n'est pas légalement requis.

Le Conseil vous rappelle qu'en vertu de l'article 166 du Code de déontologie médicale, toute convention conclue entre des médecins et des institutions, doit faire l'objet d'un contrat écrit.

(1) Article 166: Toute convention entre médecins et institutions de soins doit faire l'objet d'un contrat écrit.

Les statuts, contrats et règlements d'ordre intérieur doivent être conformes aux règles de la déontologie médicale.

Toute clause en opposition avec les obligations dérivant pour le médecin du contrat tacite de soins qui le lie à son malade, est interdite.

« Précédent 

 Suivant »

Aperçu