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Centres de guidance des élèves - Dossier multidisciplinaire de l'élève

Doc: a090010
Bulletin: 90 p. 15
Date: 17/06/2000
Origine: CN
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Centres de guidance des élèves - Dossier multidisciplinaire de l'élève

Un conseil provincial est informé des problèmes déontologiques que soulèvent les arrêtés proposés en exécution du décret de la Communauté flamande du 1er décembre 1998 relatif au centres de guidance des élèves.
Le conseil provincial sollicite l'avis du Conseil national en la matière et insiste afin que ce dernier prenne rapidement contact à nouveau avec les services ministériels compétents.

Avis du Conseil national au Dr D. DEWOLF, ministère de la Communauté flamande, département Bien-être, Santé publique et Culture, administration des Soins de santé, section Soins de santé préventifs et sociaux :

Le Conseil national a examiné à nouveau en ses séances des 20 mai et 17 juin 2000 le dossier multidisciplinaire qui sera prochainement mis en usage dans les centres de guidance des élèves (CGE).

Le Conseil national rappelle sa position du 24 octobre 1998 communiquée au ministre compétent à l'époque, et publiée au Bulletin du Conseil national, n° 83, p. 13. Vous trouvez ci-joint copie de cet avis.

En outre, le Conseil national est d'avis qu'il est préférable lorsque la carrière scolaire de l'élève est terminée, de transmettre le dossier CGE, en concertation avec l'élève et/ou son représentant légal, au médecin généraliste qu'il a désigné.

Avis du Conseil national du 24 octobre 1998

Le Conseil national a pris connaissance, en sa séance du 24 octobre 1998, de l'avant-projet de décret relatif aux centres de guidance des élèves, sous référence 13 AD/DD/decre 78 mv2.doc13/07/98 18:33.

Le Conseil national a examiné les implications, sur le plan de la déontologie médicale, des éléments contenus aux articles 11 et 12 de ce projet, en rapport avec le secret professionnel du médecin, et a adopté la position suivante qu'il soumet à votre bienveillante attention.

En ce qui concerne le dossier multidisciplinaire qui sera constitué pour chaque élève dans le cadre des futurs CGE, seules pourront y être notées les données médicales sélectionnées par le médecin comme étant nécessaires et pertinentes pour la guidance scolaire de l'élève. Seules ces données sélectionnées entrent en ligne de compte pour le secret professionnel partagé au sein de l'équipe-CGE, et ce, moyennant autorisation expresse de l'élève majeur ou des parents ou du tuteur de l'élève mineur. Toutes autres données médicales à caractère personnel dont prend connaissance le médecin du CGE, restent couvertes par le secret professionnel du médecin et doivent en tant que telles être consignées et conservées par le médecin dans un dossier séparé.
En outre, le stockage et le traitement de ces données médicales à caractère personnel doivent satisfaire aux conditions de la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel, ce qui notamment suppose le traitement de ces données sous la surveillance et la responsabilité d'un médecin.

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