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Carte d'identité sociale

Doc: a080009
Bulletin: 80 p. 22
Date: 17/01/1998
Origine: CN
Thèmes:
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Carte d'identité sociale

Le Conseil national prend connaissance des dispositions légales qui concernent la "carte d'identité sociale" et d'un projet d'arrêté royal portant des mesures d'exécution de ces dispositions légales.

Le Conseil national décide d'adresser la lettre ci-dessous à Madame DE GALAN, Ministre des Affaires sociales.

Le Conseil national de l'Ordre des médecins a pris connaissance des dispositions légales qui concernent la "Carte d'identité sociale".
Les textes législatifs prévoient que l'utilisation de la carte pourra être imposée à différents organismes ou institutions pour des finalités spécifiques différentes des finalités légales actuelles.

Le Conseil national est particulièrement attentif et soucieux du respect de l'entièreté des dispositions reprises dans la Recommandation (86) 1 du Conseil de l'Europe en matière de finalité et de mise en place de systèmes de contrôle de sécurité du stockage des données personnelles destinés à éviter les interéactions aisées entre les fichiers publics et privés.

La gestion d'un système de santé, si elle implique le recueil de données pour des finalités évidentes, elle implique également une attention particulière au respect des règles qui concernent les libertés individuelles, le droit de la vie privé et donc le respect du secret médical. A l'évidence, le consentement éclairé, spécifique et individuel des patients est nécessaire en cette matière.

L'attribution d'un numéro d'identification commun pour la sécurité sociale, la fiscalité et l'inscription au registre national augmente le risque d'interconsultations et d'intercommunications de fichiers à finalités différentes et qui de plus contiennent des données personnelles protégées par la loi du 8 décembre 1992.

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