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Cadastre des médecins

Doc: a093009
Bulletin: 93 p. 8
Date: 19/05/2001
Origine: CN
Thèmes:
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Cadastre des médecins

En rapport avec l'insertion, début 2001, d'un article 35 quaterdecies dans l'arrêté royal n° 78 du 10 novembre 1967 relatif à l'exercice de l'art de guérir, de l'art infirmier, des professions paramédicales et aux commissions médicales, le Conseil national examine deux projets émanant du ministère de la Santé publique:

  1. la création d'un serveur central pour l'inscription des médecins par voie électronique;
  2. la création d'un cadastre des médecins reprenant certaines caractéristiques de leur activité professionnelle.
    Tout cela sera consigné dans une banque de données fédérale des professionnels des soins de santé.

Le Conseil national adresse la lettre suivante à madame M. AELVOET, ministre de la Protection de la consommation, de la Santé publique et de l'Environnement:

Le Conseil national a été mis en possession d'un document relatif à la récolte et à l'enregistrement des données concernant les médecins.

Il s'inquiète de l'importance et de la multiplicité des données à enregistrer et tient à vous faire part de sa préoccupation de voir se constituer un tel rassemblement de données personnelles, dont certaines confiées volontairement, en égard du nombre élevé de structures qui pourront y avoir accès. Il s’interroge sur la proportionnalité de ces données face aux finalités de l’enregistrement envisagé.

Comme exemple parmi d’autres, l’accès du public aux titres professionnels des médecins tel que prévu au § 5 du document en question, peut l’induire en erreur dès lors que ces titres ne correspondent pas toujours aux compétences et aux activités réelles du médecin.

Nous ne doutons pas que vous partagerez ces préoccupations du Conseil national et que vous voudrez bien le tenir informé de l'évolution de ce projet.

En vous remerciant d'avance, je vous prie d’agréer, Madame la Ministre, l'assurance de ma haute considération.

c.c. Monsieur le Docteur Dercq, conseiller général, administrateur général, direction de l’Art de guérir.

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