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Bureau du Conseil provincial - Magistrat assesseur

Doc: a079028
Bulletin: 79 p. 21
Date: 20/09/1997
Origine: CN
Thèmes:
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Bureau du Conseil provincial - Magistrat assesseur

Un Conseil provincial demande si, au Bureau, le magistrat assesseur dispose d'une voix consultative ou délibérative.

Après avoir interrogé les autres Conseils provinciaux, et vu l'absence de législation sur cette question spécifique, le Conseil national décide de répondre comme suit :

Le Conseil national a, en ses séances des 23 août et 20 septembre 1997, examiné la question soulevée par votre lettre du 22 juillet 1997.

Il constate qu'aux Bureaux des Conseils provinciaux, à une exception près, le magistrat-assesseur dispose d'une voix consultative.

Dans le contexte des dispositions légales concernant le magistrat-assesseur et tenant compte de ses missions et pouvoirs au sein des différentes instances des Conseils provinciaux, l'interprétation majoritaire qui accorde au magistrat-assesseur siégeant au Bureau une voix consultative doit être approuvée.

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