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Biopsie cérébrale et expertise

Doc: a027004
Bulletin: 27 p. 22
Date: 16/09/1978
Origine: CN
Thèmes:
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Biopsie cérébrale et expertise.

Un médecin désigné par le Tribunal peut‑il, dans le cadre d'une expertise, procéder à une biopsie cérébrale demandée par une assurance ?

En sa séance du 16 septembre 1978, le Conseil national a émis l'avis suivant:

Les experts judiciaires ne peuvent, conformément à l'article 125, § 3 du Code de déontologie(*), accéder à la demande de la compagnie d'assurance tendant à faire pratiquer une autopsie.

(*) art. 125 § 3. Le médecin expert doit s'en tenir aux mesures nécessaires pour remplir sa mission. Il peut, avec l'accord du patient, utiliser les moyens d'investigations utiles au diagnostic. Ceux‑ci ne peuvent nuire au patient.

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