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Biologie clinique : conservation et archivage de dossiers, accréditation des laboratoires

Doc: a070001
Bulletin: 70 p. 18
Date: 19/08/1995
Origine: CN
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Biologie clinique : conservation et archivage de dossiers, accréditation des laboratoires

1. La nouvelle nomenclature des prestations médicales de biologie clinique propose que la durée de conservation des protocoles de laboratoire passe de deux à trois ans.
L'article 46 du Code de déontologie, d'autre part, oblige les médecins à conserver les dossiers médicaux de leurs patients pendant 30 ans. Cette dernière obligation, demande l'Union des médecins spécialisés en biologie clinique, concerne-t-elle les médecins de laboratoire de biologie clinique ?
Si la conservation des protocoles d'analyses, pendant 2 ou 3 ans, ne pose pas de problème, l'obligation de les conserver pendant 30 ans en poserait d'importants.

2. Le ministère des Affaires économiques a publié, le 20 juillet 1990, une loi concernant "l'accréditation des organismes de certification et de contrôle ainsi que des laboratoires d'essais". Les laboratoires de biologie clinique entrent dans la rubrique "laboratoires d'essais" et peuvent donc être accrédités à ce titre. Cette accréditation est distincte de l'agrément existant dans le cadre de la législation de l'INAMI.
Les médecins de laboratoire, accrédités en vertu de la loi du 20 juillet 1990, peuvent-ils faire état de cette accréditation dans leurs rapports avec leur clientèle, par exemple avec les compagnies d'assurance ou des services de médecine du travail ?

Avis du Conseil national :

En sa séance du 19 août 1995, le Conseil national de l'Ordre des médecins a examiné votre lettre concernant l'archivage des résultats de laboratoire et l'accréditation de laboratoires de biologie clinique.

1. Conservation de dossiers médicaux et archivage de résultats de laboratoire

Le Conseil national estime que les originaux des protocoles de laboratoire doivent être conservés dans le dossier médical du patient, auquel s'applique l'article 46 du Code de déontologie médical. Par conséquent, le Conseil national estime qu'il n'y a pas de raison, sur le plan déontologique, pour imposer un délai de conservation obligatoire aux laboratoires de biologie médicale aussi.

Il n'entre pas dans les compétences du Conseil national de se prononcer à propos de la responsabilité civile du biologiste clinique en ce qui concerne la conservation de résultats de laboratoire. Il existe en outre des obligations administratives découlant de la réglementation INAMI.

2. L'accréditation de laboratoires de biologie clinique

Le Conseil national estime que la simple communication à la clientèle de l'accréditation en tant que laboratoire d'essais, ne peut être considérée comme étant de la publicité. Il appartient aux Conseils provinciaux de l'Ordre des médecins et de l'Ordre des pharmaciens d'apprécier dans chaque cas concret si cette communication est faite en conformité avec les règles de la déontologie. Les Conseils provinciaux doivent notamment vérifier si la communication n'est pas trompeuse, si elle est discrète dans la forme et dans le contenu et si elle ne présente pas un caractère commercial.

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