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Attestations du Conseil national délivrées aux médecins désireux de commencer l'exercice de leur profession dans un autre Etat membre de l'Union européenne

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Attestations du Conseil national délivrées aux médecins désireux de commencer l'exercice de leur profession dans un autre Etat membre de l'Union européenne

Certains Conseils provinciaux délivrent de bonne foi des attestations à des médecins désireux de commencer l'exercice de leur profession dans un autre Etat membre de l'Union européenne. Ces attestations certifient que le médecin en question remplit les conditions de moralité et d'honorabilité pour l'accès à l'activité médicale.

L'article 15, § 2, 5°, de l'arrêté royal n° 79 du 10 novembre 1967 relatif à l'Ordre des médecins précise toutefois que la délivrance de ces documents est de la compétence du Conseil national. Celui-ci, habituellement, se renseigne auprès des Conseils provinciaux quant au comportement conforme ou non aux règles de la déontologie médicale du médecin désireux d'exercer à l'étranger.

Le Conseil national adresse la lettre suivante aux Conseils provinciaux :

Certains Conseils provinciaux délivrent aux médecins désireux de commencer l'exercice de leur profession dans un Etat membre de l'Union Européenne, une attestation certifiant que les conditions de moralité et d'honorabilité sont remplies pour l'accès à l'activité médicale.

L'article 15, § 2, 5°, de l'arrêté royal n° 79 du 1O novembre 1967 précise que cette délivrance est de la compétence du Conseil national.

Celui-ci se renseigne, préalablement à l'établissement du certificat de moralité, auprès du Conseil provincial concerné, sur le comportement, conforme ou non aux règles de la déontologie médicale, du médecin désireux d'exercer à l'étranger.

Doivent être mentionnées les seules décisions coulées en force de chose jugée. Si une instruction est en cours, elle doit être poursuivie et s'il s'en suit une sanction disciplinaire, elle devra être communiquée par la suite à l'Etat membre demandeur, les faits s'étant produits alors qu'il était inscrit à un Tableau de l'Ordre en Belgique.

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