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Attestation médicale d'absence scolaire en raison de "circonstances familiales"

Doc: a088010
Bulletin: 88 p. 16
Date: 22/01/2000
Origine: CN
Thèmes:
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Attestation médicale d'absence scolaire en raison de "circonstances familiales"

Un Conseil provincial réagit à l'avis du Conseil national du 29 mai 1999 (Bulletin du Conseil national, n° 85, p. 15). La phrase "Il n'est pas exclu qu'un médecin justifie l'absence d'un enfant à l'école par des «circonstances familiales» " pourrait être interprétée comme signifiant qu’un certificat médical couvre de telles circonstances, ce qui paraît être en contradiction flagrante avec la notion même de certificat médical.

Avis du Conseil national :

La mention "circonstances familiales" ne peut figurer sur une attestation médicale que lorsque ces circonstances sont de nature médicale et ont été constatées par le médecin durant l'exercice de sa profession.

La nature de ces circonstances tombe sous le secret professionnel du médecin. Celui-ci doit avertir le patient ou sa famille que le document délivré ne constitue pas un certificat d'incapacité pour maladie.

Avis du Conseil national du 29 mai 1999 :

Le Conseil national a examiné votre lettre du 28 avril 1999 en sa séance du 29 mai 1999.
Il n'est pas exclu qu'un médecin justifie l'absence d'un enfant à l'école par des "circonstances familiales".

Il est de la compétence du Conseil provincial du médecin concerné d'évaluer, le cas échéant, le bien-fondé des circonstances invoquées.

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