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Assurances - Secret professionnel

Doc: a079014
Bulletin: 79 p. 14
Date: 05/07/1997
Origine: CN
Thèmes:
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Assurances - Secret professionnel

Un médecin a déposé plainte auprès du procureur du roi, contre une compagnie d'assurance qui, à son avis, porterait atteinte au secret professionnel médical dans les protocoles d'expertise médicale amiable entre parties.
Ce médecin se demande s'il ne serait pas utile que le Conseil de l'Ordre appuie cette plainte.
Le Conseil national décide de saisir la commission de la protection de la vie privée de ce problème.

Lettre du Conseil national au président de cette commission :

Dans le courant du mois de mars, le Conseil provincial du Brabant de l'Ordre des médecins d'expression néerlandaise a saisi le Conseil national d'une plainte introduite auprès du Procureur du Roi par le Docteur X. pour cause de violation du secret médical dans des protocoles de règlement amiable proposés par la société d'assurances Y. Vous trouvez copie ci-jointe de la plainte et de l'annexe qui l'accompagne.

Le Conseil national a abordé cette question en sa séance du 5 juillet dernier.

Afin d'en poursuivre l'examen, le Conseil national souhaiterait connaître l'avis de la Commission que vous présidez, sur le point suivant: le dernier paragraphe du contrat proposé par la société d'assurances est-il oui ou non contraire aux dispositions et principes légaux en matière de protection de la vie privée? D'une part, les données médicales visées dans ce paragraphe ne concernent pas uniquement des données des assurés mêmes de la société qui propose le contrat, mais aussi de la "partie adverse" qui n'est pas nécessairement un de ses assurés, et d'autre part, l'accord demandé pour le traitement des données médicales est une condition plutôt inacceptable pour parvenir à un règlement amiable dans la mesure où elle tend à obtenir un consentement sous la pression.

A cet égard, le Conseil national note que le contrat ne spécifie pas si le traitement des données médicales se fera sous la surveillance et la responsabilité d'un praticien de l'art de guérir.

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